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Le prélèvement à la source (PAS) n’a pas trépassé, il est passé !

Par Jean-Pascal Regoli, professeur de droit fiscal, expert-comptable

Publié le 18 septembre 2018 Mis à jour le 18 septembre 2018

Le gouvernement appliquera bien le prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019. Le Premier ministre appliquera bien la loi votée. Le juriste ne peut que se féliciter du respect par le pouvoir exécutif de la loi votée par le Parlement, c’est-à-dire par la représentation nationale. Le professeur de droit fiscal ne peut que souhaiter que cette réforme soit le début d’une réforme plus large pour réformer l’impôt sur le revenu et le rendre moins complexe.

©Pixabay - stevepb

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Modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu

Cette réforme concerne le recouvrement de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire son encaissement par la direction générale des finances publiques. Cette réforme majeure ne modifie pas ses fondamentaux.

À compter du 1er janvier 2019, le contribuable perçoit ses revenus et paye en même temps son impôt. Il bénéficie ainsi de l’avantage de la contemporanéité des deux flux financiers. Le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt est supprimé. La baisse du revenu générera automatiquement et immédiatement une baisse de l’impôt. Au niveau macroéconomique, le prélèvement à la source permet à l’impôt sur le revenu de jouer un plus grand rôle de stabilisateur automatique. Pour l’activité économique, le prélèvement à la source est plus favorable.

Il facilitera la mobilité professionnelle dans certaines situations. Il permet un lissage de la trésorerie. Le contribuable pourra plus facilement décider de changer d’emploi. Le créateur d’entreprise hésitera moins à prendre des risques puisque son impôt sera calculé sur son nouveau revenu. Le salarié qui part à la retraite peut consommer l’année de son départ en retraite puisque l’impôt l’année suivante sera calculé sur le montant de sa retraite.

Le prélèvement à la source existe déjà dans la quasi-totalité des pays membres de l’OCDE. Son instauration permettra d’augmenter l’attractivité de la France. La mobilité internationale doit être facilitée en simplifiant la gestion des salariés mobiles.

La quasi-totalité des revenus imposables à l’impôt sur le revenu est concernée par le prélèvement à la source. La retenue à la source sera appliquée par les entreprises, les employeurs, les caisses de retraite, etc. Les revenus des travailleurs indépendants (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales…), les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux, etc., feront l’objet d’acomptes contemporains.

L’administration fiscale reste l’interlocuteur unique du contribuable pour l’établissement de son impôt sur le revenu ou la détermination de son taux de prélèvement personnalisé. Les entités qui versent des salaires, des pensions de retraite, des revenus de remplacements, etc., sont des collecteurs de la retenue à la source qui appliqueront la retenue au revenu versé. Le taux du prélèvement à la source est transmis par l’administration fiscale au collecteur ou résulte de la grille de taux neutres. Le collecteur ne dispose d’aucune information relative à la situation fiscale du bénéficiaire de revenus, à l’exception de son taux de prélèvement personnalisé (sauf choix contraire du bénéficiaire).

L'année suivant la perception du revenu, le contribuable continuera à souscrire une déclaration qui permettra de recalculer exactement le montant global d’impôt sur le revenu dû indépendamment des prélèvements déjà opérés au titre du prélèvement à la source. Celui-ci ne constitue qu’un acompte non libératoire de l’impôt sur le revenu.

Instauration d’un débat sur la fiscalité

Les questions posées par le président de la République aux ministres concernés avant que le Premier ministre confirme définitivement la mise en place dès le 1er janvier 2019 ont permis d’instaurer un débat chez les contribuables autour de l’impôt sur le revenu.

Quelques ajustements ont été apportés à la suite du débat ouvert. Par exemple, les foyers fiscaux qui utilisent le crédit d’impôt « emploi à domicile » et « garde d’enfants », la réduction d’impôt pour hébergement en EHPAD, la réduction d’impôt pour les dons ou encore les réductions d’impôt pour investissement dans le logement locatif (dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) recevront début 2019 une somme égale à 60 % de l’avantage fiscal de l’année précédente. Cette mesure permet un coup de pouce à la trésorerie des contribuables concernés.

L'impôt sur le revenu permet, d’une part, d’imposer les contribuables en fonction de leurs revenus imposables, selon un barème progressif afin de contribuer au budget de l’État et, d’autre part, de verser des aides aux contribuables sous forme de réductions d’impôt et de crédits d’impôt, en vue de poursuivre un objectif de politique économique ou sociale.

La pédagogie est nécessaire en droit fiscal. Il est important de bien comprendre la différence entre un taux moyen d’imposition et un taux marginal. La notion de foyer fiscal, de plafonnement des effets du quotient familial, les différences entre charge déductible et abattement, entre réduction d’impôt et crédit d’impôt, entre frais réels et frais forfaitaires, etc.

Dorénavant, le contribuable aura un salaire brut, un salaire net imposable, un salaire net perçu avant impôt sur le revenu, un salaire net perçu après impôt sur le revenu, etc. Toutes ces informations vont lui permettre de mieux comprendre les réalités économiques et financières.

Le Premier ministre a clairement affirmé que l’impôt devait s’adapter à la vie des contribuables et ce n’était pas aux contribuables de s’adapter au fonctionnement de l’impôt.

Si la réforme sera mise en œuvre dans de bonnes conditions selon le Premier ministre. Nous sommes donc rassurés « RAS » comme « Rien à signaler » de particulier, les tests ont été effectués. Nous devons maintenant espérer « RAS » comme « Retenue à la source » qui ne doit être que le début d’une réforme plus ambitieuse de notre droit fiscal.

La complexité de notre impôt sur le revenu appelle à une réforme de l’assiette de cet impôt c’est-à-dire des règles de calcul du montant imposable et du montant à payer. L’impôt sur le revenu doit se réformer pour mieux répondre aux grands défis qui nous attendent. L’écologie doit être au cœur de ce débat puisque toute la planète est concernée. Redéfinissons davantage au niveau européen nos objectifs et mettons notre fiscalité en phase avec ces impératifs….

Jean-Pascal Regoli

Professeur de droit fiscal Cnam-Intec

Expert-comptable


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