Neuf points… pour être au point !

Publié le 29 novembre 2016 Mis à jour le 13 juillet 2017

Dispositif phare de la loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation (CPF) s’inscrit dans une volonté de pérenniser le droit à la formation professionnelle de tous les actifs et de garantir la qualité des formations proposées, tout en simplifiant l’accès des titulaires à leurs informations personnelles. Les neuf points suivant reprennent l’essentiel des règles qui régissent les bases de son fonctionnement, de son financement et de son mode d’utilisation.

© Gachwell - comillus.com

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1Le CPF est un compte individuel d’heures de formation. Ouvert pour tous les actifs à partir de 16 ans (15 ans pour las apprentis) ou les personnes en recherche d’emploi, il remplace définitivement le DIF depuis le 1er janvier 2015.

2 Le CPF est alimenté automatiquement au prorata de 24 heures par an pour un temps plein (soit deux heures par mois), jusqu’à un seuil de 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à la limite de 150 heures

3 Les heures acquises sont automatiquement créditées sur un compte individuel, accessible sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. L’accès s’initialise à l’aide du numéro de sécurité sociale.

4 Les premières heures du CPF ne seront pas créditées avant 2016, car acquises au titre de l’année 2015. Dans l’intervalle, ce sont les heures précédemment acquises au titre du DIF qui feront office d’heures CPF.

5 Les formations qui peuvent être suivie dans le cadre du CPF sont toutes certifiantes ou diplômantes. Elles sont inscrites sur les listes établies par les partenaires sociaux selon des critères de besoins exprimées par les branches professionnelles, ou en fonction des besoins d’une région en termes d’emploi.

6 Les formations sont effectuées à l’initiative du titulaire du compte et de lui seul. Il n’a aucune obligation d’utiliser ses heures, mais celles-ci ne peuvent l’être sans son accord.

7 Les formations sont financées par des organismes collecteurs, grâce à un versement de 0,2 % de la masse salariale des entreprises de plus de 10 salariés.

8 Les formations effectuées en dehors du temps de travail ne sont pas sujettes à l’accord de l’employeur. Il en va de même pour les formations entrant dans le « socle commun de connaissance et de compétences » et les accompagnements à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

9 Dans le cadre d’un projet de formation, un abondement d’heures complémentaires peut être effectué par les branches professionnelles, la Région, Pôle emploi, l’Agefiph, un Opacif ou par l’employeur.

Matthieu Huvelin


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