• Société,

Réformer le Code du travail par ordonnances. Repères.

Publié le 24 mai 2017 Mis à jour le 4 septembre 2017

Professeur du Cnam, chaire droit du travail et droits de la personne, Michel Miné expose les grands principes à l'oeuvre dans une réforme du Code du travail par ordonnances, volonté portée par le nouveau chef de l’État.

Le nouveau président de la République souhaite réformer le Code du travail par ordonnances.
Cette procédure d’élaboration de la loi par ordonnances est prévue par la Constitution de la Ve République (article 38). Elle permet de modifier la loi rapidement en évitant les navettes entre les deux chambres du Parlement (l’Assemblée nationale et le Sénat).

Les règles de cette procédure originale méritent d’être rappelées ainsi qu’une spécificité de l’élaboration de la législation du travail :
Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Un contrôle parlementaire en amont et en aval

Le Parlement peut donc accepter de se dessaisir de ses prérogatives et déléguer son pouvoir législatif au Gouvernement pour une durée limitée : pour cela, il vote une loi d’habilitation qui permet au Gouvernement d’élaborer la loi dans le domaine de compétence du Parlement. Sont notamment visés les « principes fondamentaux du droit du travail » (article 34 de la Constitution). Le Gouvernement doit indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention ; cependant, il n’est pas tenu de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation (Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-534 du 16 mars 2006, § 10).
Les ordonnances, rédigées par le ministère du Travail, sont prises en Conseil des ministres (après avis du Conseil d'État et d’organismes de concertation suivant les questions figurant dans le projet d’ordonnance). Elles entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel.
Ces ordonnances doivent ensuite être validées par le Parlement. Le Gouvernement doit déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement dans le délai prévu par la loi d’habilitation (à défaut, ces ordonnances deviennent caduques). L’ordonnance acquiert alors valeur législative (antérieurement elle n’a qu’une valeur réglementaire).

Le Parlement exerce donc un contrôle en amont (loi d’habilitation) et en aval (loi de ratification). À ces deux moments, le Gouvernement doit donc disposer d’une majorité qui le soutient sur ces textes.

Des précédents emblématiques

Le Code du travail a déjà été, à de nombreuses reprises, modifié par ordonnances. Quelques exemples parmi les plus emblématiques :
les ordonnances
•    du 16 janvier 1982 de réduction de la durée légale du travail et d’autorisation de l’annualisation du temps de travail,
•    du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » (CNE – ce texte sera jugé contraire à la Convention n° 158 de l’OIT et ensuite abrogé)
•    du 12 mars 2007 de recodification du Code du travail (pour la partie législative).

Concertation préalable avec les organisations syndicales

Dans le domaine du droit du travail, tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une négociation (article L 1 du Code du travail, inspiré de la procédure prévue par le Protocole de Maastricht en 1992 et figurant aujourd’hui à l’article 154 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
Pour ce faire, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation.
Cependant, cette procédure n'est pas applicable en cas d'urgence. Si le Gouvernement décide de mettre en œuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il doit alors faire connaître cette décision aux organisations syndicales et patronales représentatives, en la motivant dans un document qu'il leur transmet avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence.

Concernant leur contenu, ces ordonnances devraient s’inscrire dans le prolongement de la loi du 8 août 2016 (dite « loi Travail » ou « Loi Valls - El Khomri »). En effet, cette loi prévoit une seconde loi, devant intervenir dans un délai de deux ans, destinée à décliner dans le Code du travail la nouvelle architecture des normes déjà mise en œuvre en matière de durée du travail depuis l’été dernier. Sur chaque sujet retenu, le Code devrait préciser les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord.
Il s’agirait notamment de définir les questions où les accords d’entreprises auraient priorité sur les accords de branche et sur la loi.

Des dispositions pour suivre les recommandations du Conseil de l’Union européenne

Ces ordonnances devraient également contenir des dispositions en réponse aux recommandations formulées par le Conseil de l’Union européenne, le 22 mai 2017, demandant notamment à la France de consolider les mesures de réduction du coût du travail ; d’améliorer l’accès au marché du travail des demandeurs d’emploi, notamment les travailleurs les moins qualifiés et les personnes issues de l’immigration, y compris en revoyant le système d’enseignement et de formation professionnels; de veiller à ce que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec la création d’emplois et la compétitivité; de poursuivre la réduction des charges réglementaires pesant sur les entreprises, y compris en poursuivant le programme de simplification (Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2016).

D’autres dispositions sont susceptibles de figurer dans ces ordonnances, notamment le plafonnement des dommages versés par les conseils de prud’hommes en cas de contentieux pour licenciement injustifié, la fusion des institutions représentatives du personnel dans les entreprises et la réforme des institutions d’indemnisation des demandeurs d’emploi.

Par Michel Miné


Picto label thématiques articles Cnam Blog Société

Pour faire un lien, saisissez l'adresse complète du site web (http://www.siteweb.fr) ou du mail.


écoutez le mot à saisir